Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente au 19-01-2024 | A19012024

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://www.le-renaissance.com/. Le site internet https://www.le-renaissance.com/ est un service de la société SEHR spécialisée dans le secteur d’activité de l’hôtellerie et la restauration. Les conditions générales régissent les relations entre l’entreprise SEHR, SARL unipersonnelle au capital de 20 000€, dont le siège social est situé au 225 Avenue de Villeneuve 40000 Mont-de-Marsan, immatriculée sous le numéro 439 081 449 auprès du RCS de Mont de Marsan, et le Client.

Le site internet Le Renaissance commercialise les produits suivants :

Menu dégustation
Menu Renaissance
Chèque cadeau
Séjours
Menus à emporter

Avant les processus de passation de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société SEHR. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la société SEHR implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site ( https://www.le-renaissance.com/conditions-generales-de-vente/ ) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits voisins ou droits d’auteur qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à l’hôtel restaurant Le Renaissance des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du site https://www.le-renaissance.com/, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel est protégé par les dispositions de Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur. L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme. Toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera donc un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet des recours nécessaires. .

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

Toutes les situations indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l’accomplissement de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des motifs d’exonération des obligations des parties et mènent à leur suspension. Il est impératif d’informer immédiatement l’autre partie de la survenue et de la disparition des circonstances mentionnées ci-dessus. Tout événement ou contexte exceptionnel, indépendant des parties, imprévisible, inévitable et hors de leur contrôle, sera considéré comme un cas de force majeure, ne pouvant être évité malgré tous les efforts raisonnables entrepris. Sont considérés, expressément, comme circonstances imprévues et cas de force majeure, en plus de ceux généralement acceptés par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les séismes, les feux, les tempêtes, les inondations, la foudre, la cessation des réseaux de communication ou les problèmes liés aux réseaux de communication externes aux utilisateurs. Les parties procéderont à une approche mutuelle afin d’évaluer l’impact de l’événement et de parvenir à un accord sur les modalités de poursuite de l’exécution du contrat. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, la partie affectée sera en mesure de mettre fin aux présentes conditions générales.

ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Afin de traiter la commande de l’acheteur et de créer les factures, les informations personnelles fournies par ce dernier sont indispensables. Elles peuvent être transmises aux partenaires du vendeur responsables de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur a la possibilité de consulter en permanence, de modifier, de rectifier et de s’opposer aux informations le concernant. Il peut exercer ce droit selon les termes et les conditions spécifiés sur le site www.le-renaissance.com

ARTICLE 7 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si l’une des clauses de ces conditions générales est jugée invalide ou déclarée comme telle en vertu d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision finale rendue par un tribunal compétent, les autres clauses conserveront leur pleine validité et leur efficacité.

ARTICLE 8 : NON RENONCIATION

L’absence de prévalence d’une des parties quant à une violation des obligations mentionnées dans les conditions générales présentes ne peut être considérée à l’avenir comme une renonciation à ladite obligation.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

L’application des lois françaises régit les conditions générales présentes. Le tribunal judiciaire est le responsable compétent, tant pour les principes fondamentaux que pour les formalités requises. Si un conflit ou une réclamation survient, l’acheteur devra d’abord contacter le vendeur afin de parvenir à un règlement amiable.

ARICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors du processus de création du compte utilisateur, sont collectés son nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, son nom, prénom, donnés de connexion, d’utilisation, de’ localisation et ses données relatives au paiement ;
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les objectifs de la collecte des données personnelles auprès des utilisateurs sont la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement. En effet, pour la mise en œuvre du service, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces ;
Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administrations et judicaires ;
Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs oui procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques sont mises en œuvre par le site internet afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Selon la règlementation applicable aux donnés à caractère personnel, les utilisateurs ont les droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant demande à l’adresse suivante : contact@le-renaissance.com :

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles qui les concernent. Avant d’appliquer ce droit, le site Internet peut exiger une confirmation de l’identité de l’utilisateur pour s’assurer de sa véracité.
Le droit de rectification :
Si les informations détenues par le site web ne sont pas exactes, il est possible de demander la mise à jour des données personnelles.
Le droit de suppression des données :
Conformément aux dispositions du RGPD, les utilisateurs ont la possibilité de solliciter la suppression de leurs informations personnelles en soumettant une demande.
Le droit à la limitation du traitement : Le site web permet aux utilisateurs de demander une limitation du traitement de leurs données personnelles, en accord avec les hypothèses définies par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données :
Les hypothèses prévues par le RGPD permettent aux utilisateurs d’exprimer leur désaccord quant au traitement de leurs données.
Le droit à la portabilité : peuvent être réclamé, par les utilisateurs, que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

ARICLE 11 : Annulation de commande

Vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la Consommation. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur sa décision d’achat à partir de la date de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez appeler l’hôtel restaurant Le Renaissance au 05 58 51 51 51.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés, le prix du ou des services/produits achetés. L‘échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72h à compter de la déclaration d’annulation par le client et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la déclaration d’annulation.

ARTICLE 12 : MODE DE PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. Lorsque vous passez une commande avec obligation de paiement, cela signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur à la possibilité de payer par carte bancaire sur le site https://www.le-renaissance.com/. Veuillez noter que si les organismes officiellement accrédités refusent l’autorisation de paiement par carte bancaire, ou si vous ne payez pas, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de votre commande et de toute livraison. Veuillez aussi noter que vous pourrez bénéficier du/des service(s) achetés qu’après paiement intégral du prix de celui-ci. Dans le cas où vous ne payez pas une facture à échéance, la société SEHR pourra également exiger la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

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